Titre : | Baux. - Bail à ferme (non). - Action en expulsion pour occupation sans titre ni droit. - Prétention du défendeur à un bail à ferme. - Absence de préliminaire de conciliation. - Recevabilité. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/1992) |
Article en page(s) : | pp. 103 à 105. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |