Titre : | Expropriation pour cause d'utilité publique. - Arrêté d'expropriation. - Légalité externe et interne. - Contrôle. - Discrimination. - Observ. de D. Lagasse. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; DOMINIQUE LAGASSE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 67 à 69. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |