Titre : | Expropriation pour cause d'utilité publique. - Renonciation par l'autorité expropriante, à ses projets. - Création d'un lotissement. - But. - Destination autre que celle prévue à l'expropriation. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 70 à 71. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |