Titre : | Saisie-arrêt-exécution. - Indemnités de chômage. - Tiers saisi. - O.N.Em. - Organisme de paiement. - Mandataire de l'O.N.Em. - Pension alimentaire. - Titre à exécution successive. - [...]. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/02/1992) |
Article en page(s) : | p. 72. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |