Titre : | Procédure. - Recours contre une décision de fin d'incapacité prise par le médecin-conseil. - Délai. - Prise de cours. - Notion de notification. - Echéance. - Envoi au greffe par lettre ordinaire. - (1992) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/06/1992) |
Article en page(s) : | p. 26. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |