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Article : Article de doctrine

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages

FRANZ VAN MALLEGHEM, Auteur ; LOUISE VAN MALLEGHEM, Auteur ; LOUISE VAN MALLEGHEM, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT RURAL (4, 2019)

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Article : Article de doctrine

Décret du Parlement wallon du 20 octobre 2016 limitant les fermages

FRANZ VAN MALLEGHEM, Auteur ; HENRY VAN MALLEGHEM, Auteur ; LOUISE VAN MALLEGHEM, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT RURAL (4, 2019)

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Article : Article de doctrine

Réforme du bail à ferme en région wallonne : 30 ans après : les décrets du 2 mai 2019

ETIENNE BEGUIN, Auteur ; ALAIN CAPRASSE, Auteur |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Janvier, 2020)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Loi limitant les fermages - Fermage excédant le maximum autorisé - Nullité de la clause contractuelle - Action en répétition - Confirmation de la clause nulle. -Observations : Limitation des fermages et droit de restitution

PAUL RENIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 07/01/2015)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Loi limitant les fermages - Fermage excédant le maximum autorisé - Nullité de la clause contractuelle - Action en répétition - Paiement conscient du fermage excessif - Confirmation de la clause nulle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/2014)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Fermages - Commissions de fermages - Composition - Arrêté du Gouvernement wallon - Annulation. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/10/2009)

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Article : Jurisprudence

Bail à ferme. - Fermages maxima autorisés. - Conséquences. - "Chapeau. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/06/1998)

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Article : Jurisprudence

Bail à ferme. - Baux de longue durée. - Fermage légal (loi du 7 novembre 1988). - Application aux baux en cours. - Note de J.J. et A. Lambin. -

ADELAIDE LAMBIN ; JEAN-JACQUES LAMBIN ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/03/1993)

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Article : Jurisprudence

Baux à ferme. - Fermage. - Limitation. - Loi du 7 novembre 1988, art. 39 et 44. - Portée. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/03/1993)

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Article : Jurisprudence

I. Donation. - Donation immobilière. - Action en annulation. - Liquidation de succession. - Pacte sur succession future. - Partage judiciaire. - [...]. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/09/1992)

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Article : Jurisprudence

Bail à ferme. - Fermages. - Proportionnels aux périodes de récolte. -

JUSTICE DE PAIX DE BORGLOON |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/11/1990)

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Article : Article de doctrine

Législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages

JACQUES SIMONS |
Dans RES ET JURA IMMOBILIA (N° ind, 05/09/1990)

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Livre

Commentaire législatif et pratique de la loi du 10 août 1933 relative à la réduction de certains fermages : comprenant des formules d'actes auxquels peut donner lieu son application

M. LOIR | Bruxelles : Larcier | 1933

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Non prêtable

Livre

La Réduction des fermages : commentaire de la loi temporaire du 10 août 1933 relative à la réduction de certains fermages

PAUL GOURDET ; HENRI CLOSON | Bruxelles : Etablissement Emile Bruylant | 1933

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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages

Décret du Parlement wallon du 20 octobre 2016 limitant les fermages

Réforme du bail à ferme en région wallonne : 30 ans après : les décrets du 2 mai 2019

Baux - Bail à ferme - Loi limitant les fermages - Fermage excédant le maximum autorisé - Nullité de la clause contractuelle - Action en répétition - Confirmation de la clause nulle. -Observations : Limitation des fermages et droit de restitution

Baux - Bail à ferme - Loi limitant les fermages - Fermage excédant le maximum autorisé - Nullité de la clause contractuelle - Action en répétition - Paiement conscient du fermage excessif - Confirmation de la clause nulle. -

Baux - Bail à ferme - Fermages - Commissions de fermages - Composition - Arrêté du Gouvernement wallon - Annulation. -

Bail à ferme. - Fermages maxima autorisés. - Conséquences. - "Chapeau. -

Bail à ferme. - Baux de longue durée. - Fermage légal (loi du 7 novembre 1988). - Application aux baux en cours. - Note de J.J. et A. Lambin. -

Baux à ferme. - Fermage. - Limitation. - Loi du 7 novembre 1988, art. 39 et 44. - Portée. -

I. Donation. - Donation immobilière. - Action en annulation. - Liquidation de succession. - Pacte sur succession future. - Partage judiciaire. - [...]. -

Bail à ferme. - Fermages. - Proportionnels aux périodes de récolte. -

Législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages

Commentaire législatif et pratique de la loi du 10 août 1933 relative à la réduction de certains fermages : comprenant des formules d'actes auxquels peut donner lieu son application

La Réduction des fermages : commentaire de la loi temporaire du 10 août 1933 relative à la réduction de certains fermages

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