Titre : | I. Comité de sécurité et d'hygiène. - Licenciement d'un travailleur protégé pour raison technique ou économique. - Faillite. - Résiliation du contrat de travail par le curateur. - II. Faillite. - Licen. - (1992) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 149 à 151. - |
Sujets : |
COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |