Titre : | Société. - Actions. - Cession. - I. Mandat de vente. - Dépassement. - Inopposabilité. - II. Arbitrage. - Licéité. - Effet obligatoire. - III. Solidarité. - Obligations conjointes. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 106 à 109. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |