Titre : | I. Egalité. - Art. 6 et 6bis de la Constitution. - Cour d'arbitrage. - II. Expropriation pour cause d'utilité publique. - Loi du 26/7/62. - Procédure d'extrême urgence. - Note de B. Renauld. - (1992) |
Auteurs : | BERNADETTE RENAULD ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/07/1992) |
Article en page(s) : | pp. 20 à 38. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |