Titre : | Vente. - Biens immeubles. - Loi hypoth., art. 3. - Vente par acte sous seing privé. - Transcription non requise. - Demande de résiliation de la vente. - Ne doit pas être inscrite. - Note J.L. Ledoux. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/09/1991) |
Article en page(s) : | pp. 44 à 47. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |