Titre : | I. Droit pénal. - Interprétation. - Autonomie. - II. Tabac. - Publicité. - Objets liés à l'usage. - But. - Enseignes lumineuses. - III. Infraction. - Erreur invincible. - Arrêt de la Cour d'arbitrage... - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/11/1992) |
Article en page(s) : | pp. 183 à 192. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |