Titre : | Concession exclusive de vente. - Négociations. - Tiers à ces négociations. - Initiative de la rupture. - Faute commune. - Responsabilité solidaire. - Dommage. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 130 à 131. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |