Titre : | Entrepreneur non enregistré. - Paiement par le maître de l'ouvrage à l'O.N.S.S. d'une somme équivalente à 15% du montant dû par lui à l'entrepreneur. - Nature de ce paiement. - Possibilités de restitution (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 57 à 58. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |