![Rémunération. - Loi du 12/4/65. - Notion. - Cotisations personnelles de sécurité sociale et précompte professionnel. - Limites. - Rémunération. - Privilège. - Etendue. - Fermeture d'entreprise. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Rémunération. - Loi du 12/4/65. - Notion. - Cotisations personnelles de sécurité sociale et précompte professionnel. - Limites. - Rémunération. - Privilège. - Etendue. - Fermeture d'entreprise. - [...]. - (1992) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/11/1992) |
| Article en page(s) : | pp. 63 à 64. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1993 |
