Titre : | I. Appel. - Droit transitoire. - Lois de procédure. - Divorce. - Dénonciation. - Sanction. - Loi envigueur au jour du jugement entrepris. - II. Observations de Gilberte Closset-Marchal. - (1991) |
Auteurs : | GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 238 à 242. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |