![Arbitrage. - Immunité de juridiction et arbitrabilité du litige. - Institution internationale. - Nature de son action. - Renonciation invoquée d'immunité. - Loi applicable à la procédure. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Arbitrage. - Immunité de juridiction et arbitrabilité du litige. - Institution internationale. - Nature de son action. - Renonciation invoquée d'immunité. - Loi applicable à la procédure. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | SENTENCE ARBITRALE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 05/04/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 1389 à 1402. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
