Titre : | Procédure pénale. - Opposition. - Délai. - Ordre public. - Jugement. - Non signifié à personne. - Force majeure. - Appréciation par le juge du fond. - Hospitalisation pour troubles psychiatriques. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/1992) |
Article en page(s) : | p. 151. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |