Titre : | Prescription. - Délai. - Interruption. - Citation en justice. - Jugement de condamnation. - Conséquences. - Sécurité sociale. - Cotisations. - Responsabilité solidaire. - Art. 30bis de la loi du 27/6/69.- (1992) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/03/1992) |
Article en page(s) : | pp. 80 à 81. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |