Titre : | Prescription. - A.M.I. - Indemnités. - Octroyées indûment. - Paiement par l'institution étrangère. - Récupération. - Délai. - Prise de cours. - Intérêts. - Indu. - Conditions. - Travailleur migrant. -...- (1992) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 82 à 86. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |