Titre : | Chèques. - Carte eurochèque. - Clôture du compte. - Chèques volés. - Présentation des chèques à la banque. - Paiement. - Remboursement par le titulaire du compte. - Jugement dont appel. - Exécution prov.- (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/10/1992) |
Article en page(s) : | pp. 162 à 165. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |