Titre : | Succession. - Union libre. - Décès de l'une des parties. - Biens. - Indivision forcée. - Entre le survivant et les héritiers du défunt. - Partage. - Principes applicables. - Equilibre dans la gestion fin. (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 165 à 166. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |