Titre : | Etranger. - Inscription au registre des étrangers. - Refus. - Référé. - Pouvoir de juridiction. - Droit subjectif de nature civile. - Relève du pouvoir du juge judiciaire. - Note. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/01/1992) |
Article en page(s) : | p. 168. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |