Titre : | Saisie. - Saisie-exécution immobilière. - Action en distraction. - Appel (non). - Commandement. - Renouvellement. - Donation. - Opposabilité. - Refus de transcription. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 264 à 268. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |