Titre : | Commerce. - Commerçant. - Action en justice. - Recevabilité. - Immatriculation au registre de commerce. - Défaut. - Liquidation de l'activité d'un commerçant, personne physique. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 274 à 276. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |