Titre : | Saisie-arrêt fiscale. - Tiers détenteur. - Débiteur pur et simple. - Contestation. - Droit à un tribunal impartial. - Proportionnalité. - Réouverture des débats. - Situation d'attente. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 276 à 279. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |