Titre : | I. Cassation. - Forme du pourvoi. - Fin de non-recevoir. - Matière civile. - Indication du nom du défendeur. - Erreur matérielle. - II. Saisies. - Saisie-exécution immobilière. - ... - Concl. Av. Gén. - (1992) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/10/1992) |
Article en page(s) : | pp. 96 à 105. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |