Titre : | I. Mariage. - Art. 221 et 223 du Code civil. - Mesures limitées dans le temps. - Appel. - Faits nouveaux. - Effet dévolutif. - Conséquences. - II. Observations. - (1993) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE WAVRE ; CHRISTIAN PANIER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 307 à 309. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |