Titre : | Lettre de change. - Exceptions. - Opposabilité. - Parties cambiaires non immédiatement liées. - Art. 17 de la loi sur les lettres de change. - Absence de consentement. - Inopposabilité au porteur légitime (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/03/1992) |
Article en page(s) : | pp. 205 à 206. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |