Titre : | Elections sociales. - Conditions d'éligibilité. - Présentation des candidats dans une unité technique d'exploitation où ils ne sont pas occupés. - (1992) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 123 à 124. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |