Titre : | Contrat. - Créances. - Délégation. - Délégué. - Paiement. - Obligation. - Délégataire. - Prescription de sa créance. - Décharge du délégué. - Observations de François Glansdorff. - (1992) |
Auteurs : | FRANCOIS GLANSDORFF ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/1992) |
Article en page(s) : | pp. 226 à 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |