Titre : | Contrat d'entreprise. - Réception de l'ouvrage. - Double réception. - Réception tacite. - Vices cachés. - Bref délai. - Non applicable. - Vice fonctionnel. - Action intentée dès l'apparition du défaut. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/1992) |
Article en page(s) : | p. 228. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |