Titre : | A.M.I. - Médecin-inspecteur. - Contrôle. - Non lié par le secret médical. - Secret professionnel. - Notion. - Secret de l'instruction. - Procès-verbaux. - Production en justice. - Condition. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/09/1992) |
Article en page(s) : | p. 230. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |