![Entrepreneur. - Enregistrement. - Commission. - Personnalité juridique. - Demande. - Activité d'entrepreneur de maçonnerie et de béton. - Exercice postérieur à la demande. - Sans attestation. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Entrepreneur. - Enregistrement. - Commission. - Personnalité juridique. - Demande. - Activité d'entrepreneur de maçonnerie et de béton. - Exercice postérieur à la demande. - Sans attestation. - [...]. - (1992) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/03/1992) |
| Article en page(s) : | p. 231. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1993 |
