Titre : | Responsabilité. - Magistrat. - Jugement annulé par un arrêt coulé en force de chose jugée. - Responsabilité de l'Etat. - Conditions. - Faillite d'office. - Causalité. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 362 à 368. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |