Titre : | I. Partage. - Partage amiable. Acte sous seing privé. - Opposabilité aux tiers. - II. Observations de S. Nudelhole. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ; SIMONE NUDELHOLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/1991) |
Article en page(s) : | pp. 380 à 383. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |