Titre : | I. Ordre public. - Liberté du commerce. - Discothèque et débits de boissons. - II. Conseil d'Etat. - Suspension. - Préjudice grave difficilement réparable. - Fermeture temporaire d'un débit. - III. Obs. - (1992) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; MICHEL QUINTIN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/1992) |
Article en page(s) : | pp. 404 à 410. - |
Sujets : |
ACTE ADMINISTRATIF. ANNULATION |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |