Titre : | Assurances. - Courtier. - Responsabilité. - Transmission à la compagnie d'une demande d'extension de couverture. - Obligation de résultat. - Faute du courtier ne respectant pas cette obligation. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/10/1992) |
Article en page(s) : | pp. 423 à 425. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |