Titre : | Elections sociales. - Procédure. - Recours. - Délai. - Prise de cours. - Elections sociales. - Procédure. - Recours. - Délai de déchéance. - (1992) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/04/1992) |
Article en page(s) : | pp. 128 à 130. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |