Titre : | I. Impôt sur les revenus. - Poursuites. - Contrainte. - Notion. - II. Impôt. - Signification. - Notification. - Pas requises. - III. Poursuites indirectes. - Mise en oeuvre. - Conclusions de l'avocat gén. (1992) |
Auteurs : | B. JANSSENS DE BISTHOVEN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/11/1992) |
Article en page(s) : | pp. 144 à 154. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |