Titre : | Saisie-exécution mobilière. - Vente. - Faillite du débiteur. - Postérieure à la vente des biens saisis. - Huissier n'ayant pas encore vidé ses mains. - Produit de la vente à remettre au curateur. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 243 à 244. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |