Titre : | S.A. - Actions. - Cession. - Clause d'agrément. - Refus d'agrément. - Conséquences pour le cessionnaire non agréé. - Responsabilité de la société envers le cessionnaire non agréé. - Obs. d'I. Corbisier. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; ISABELLE CORBISIER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 15/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 227 à 248. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |