Titre : | I. Médecin. - Ordre professionnel. - Abrogation réglementaire. - Acte annulable. - II. Conseil d'Etat. - Règlement illégal. - Abrogation d'un règlement antérieur illégal. - Conseil de l'Ordre. - Pouvoir. (1993) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 443 à 446. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |