Titre : | I. Réfugié. - Détention en vue d'expulsion. - Recours en annulation. - Droit à un tribunal impartial. - Irrégularité de la détention. - II. Réfugié. - Mise en détention. - Compétence. - Délégation. - ...- (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/03/1993) |
Article en page(s) : | pp. 462 à 464. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |