Titre : | Droits de l'homme. - Art. 6, 1°, de la Convention. - Contestation sur un droit de caractère civil. -Applicabilité. - Pension de retraite d'un magistrat. - Observations de Pierre Lambert. - (1992) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; PIERRE LAMBERT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/11/1992) |
Article en page(s) : | pp. 280 à 281. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |