Titre : | Football. - Joueur mineur d'âge. - Affectation à un club. - Transfert. - Refus. - Atteinte à la liberté individuelle et la liberté d'association. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 287 à 288. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |