Titre : | Football. - Joueur mineur d'âge. - Amateur. - Affectation à un club. - Transfert. - Refus. - Tribunaux de l'ordre judiciaire. - Compétence. - Arbitrage. - Juge de paix. - ... - Observ. F. Rigaux. - (1992) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VERVIERS ; FRANCOIS RIGAUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/1992) |
Article en page(s) : | pp. 290 à 295. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |