Titre : | I. Faillites et concordats. - Effets (personnes, biens, obligations). - Actes ou paiements faits en fraude des créanciers. - Nullité. - II. Enregistrement. - Droits d'. - Code d'enregistrement, ... Obs. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/02/1993) |
Article en page(s) : | pp. 216 à 217. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |