Titre : | Filiation. - Reconnaissance paternelle. - Nécessité de l'autorisation maternelle. - Incidence des arrêts rendus par la Cour d'arbitrage par la voie de question préjudicielle. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/04/1992) |
Article en page(s) : | pp. 217 à 221. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |