Titre : | Compétence. - Crédit à la consommation. - Compétence spéciale du juge de paix. - Demande soumise au tribunal de prem. inst. - Défendeur défaillant. - Moyen soulevé d'office par le tribunal de Prem. Inst. (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 04/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 127 à 130. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |