Titre : | Crédit à la consommation. - Facilité de paiement. - Ne peuvent avoir pour effet de priver le créancier du remboursement de tout ou partie de sa créance. - Circonstances aggrav. - Observ. C. Biquet-Mathieu (1992) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MARCHIENNE-AU-PONT ; CHRISTINE BIQUET-MATHIEU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 26/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 161 à 166. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |